Subventions
OMC : Le Canada accepte officiellement l’Accord sur les subventions à la pêche
Le 2 mai, le Canada est devenu le 5ème pays ayant déposé son instrument d’acceptation de l’Accord sur les subventions à la pêche, joignant ainsi la Suisse, Singapour, les Seychelles et les États-Unis. L’Accord entrera en vigueur dès que les deux tiers des Membres de l’OMC auront déposé leur instrument d’acceptation. Pour rappel, cet Accord […] Lire la suite
L’intervention du Gouvernement du Québec dans le programme C Series de Bombardier : un investissement astucieux pour contourner les rigueurs du droit de l’OMC?
Le 29 octobre 2015, par voie de communiqué de presse, Investissement Québec a annoncé un investissement majeur d’un milliard de dollars US en faveur de la création d’une nouvelle coentreprise en partenariat avec Bombardier. Tel qu’indiqué par le ministre Daoust dans une entrevue à Radio-Canada : « L’objectif n’est pas de faire un investissement pour faire de […] Lire la suite